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Les évolutions du diagnostic de performance énergétique (DPE) et Loi climat et Résilience.
Depuis l’année 2006, un DPE doit obligatoirement être établi à l’occasion de la vente ou la mise en location d’un logement ou d’un bâtiment.
Depuis le 1er juillet 2021, son contenu et sa méthode de calcul ont changé mais pas sa durée de validité qui reste de 10 ans.
Il a aujourd’hui pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte » du bien, de recommander des travaux à réaliser pour améliorer sa performance, d’estimer ses charges énergétiques et de reconnaitre les « passoires thermiques ».
Les logements classés passoires thermiques sont classées F ou G sur le classement énergétique, ce qui correspond à une consommation d'énergie supérieure à 330kWh/m2/an.
Qu’est-ce qui change avec ce nouveau DPE ?
Jusqu’alors informatif il est devenu opposable. L'acquéreur ou le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur ou vendeur, si les informations fournies dans le rapport sont erronées (exclusion faite des recommandations de travaux).
Quelles sont les conséquences de ce nouveau DPE?
Il y a un impact direct sur les logements dits «passoires énergétiques», sur les loyers et leur possibilité de location.
Dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, adopté en première lecture début mai 2021 par l’Assemblée nationale, la réglementation à l’égard de ces logements très énergivores va encore se durcir au fil du temps.
Depuis le 24 août 2022: les loyers de tous les logements classés F ou G dans le nouveau DPE ne peuvent pas être augmentés en cas de changement de locataire (le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire), en cours de bail ou lors du renouvellement du contrat de location
Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est imposé avant la vente des logements (maisons individuelles et biens en monopropriétés) dont l’étiquette DPE affiche la lettre F ou G.
Puis les logements dits «passoires énergétiques» seront interdits à la location selon le calendrier suivant:
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